CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Luhusoko Jantziak
Entrepreneur individuel – Philippe GUERIN
SIREN : 925 037 574
Siège social : 501 Pétrikundegiko Bidea, 64250 Louhossoa, France
E-mail : luhusokojantziak@gmail.com
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de produits textiles et autres produits personnalisés ou standards proposés par Luhusoko Jantziak, auprès de clients particuliers et de clients professionnels.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Pour les clients professionnels, les présentes CGV prévalent sur leurs éventuelles conditions générales d’achat, sauf accord écrit contraire accepté par Luhusoko Jantziak.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
Les dispositions qui concernent spécifiquement les consommateurs ou les professionnels sont signalées comme telles.
2. Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les supports de vente de Luhusoko Jantziak.
Les photographies, visuels et descriptions sont présentés avec le plus grand soin. Ils peuvent toutefois présenter de légères différences de couleur ou de rendu en fonction notamment des réglages des écrans, des matières utilisées et des procédés d’impression ou de marquage.
Ces différences mineures ne constituent pas un défaut de conformité lorsqu’elles n’affectent pas les caractéristiques essentielles du produit.
Luhusoko Jantziak se réserve le droit de modifier son catalogue, ses modèles et ses caractéristiques à tout moment. Ces modifications ne concernent pas les commandes déjà validées.
Les produits sont répartis en deux catégories :
Produits standards
Produits proposés avec un modèle, un visuel ou un design déjà existant, sans modification spécifique demandée par le Client.
Produits personnalisés
Produits réalisés selon les spécifications particulières du Client, notamment à partir d’un texte, d’un logo, d’une image, d’un visuel fourni ou modifié à sa demande, ou selon un choix particulier de couleur, de positionnement, de dimension ou de composition.
3. Produits personnalisés et contenus fournis par le Client
Le Client peut demander la personnalisation de certains produits avec des textes, logos, photographies, images ou autres éléments graphiques.
Le Client garantit disposer de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires à l’utilisation des éléments transmis à Luhusoko Jantziak.
Le Client garantit notamment que les éléments fournis ne portent pas atteinte aux droits d’auteur, droits des marques, droits à l’image ou à tout autre droit de tiers.
Le Client demeure seul responsable du contenu fourni pour la personnalisation et garantit Luhusoko Jantziak contre tout recours, réclamation ou action de tiers résultant de l’utilisation de ces éléments.
Luhusoko Jantziak se réserve le droit de refuser toute commande dont le contenu serait manifestement illicite, diffamatoire, discriminatoire, violent ou contraire à l’ordre public.
4. Devis, commande et validation du BAT
Pour les commandes nécessitant un devis, celui-ci précise notamment le produit, la quantité, le prix et, lorsque cela est possible, un délai estimatif de réalisation ou de livraison.
La commande devient ferme après acceptation du devis par le Client et, sauf accord contraire, après réception du paiement.
Bon à Tirer (BAT)
Pour les produits personnalisés nécessitant une maquette, un Bon à Tirer (BAT) peut être soumis au Client avant fabrication.
Le Client dispose de trois demandes de modification maximum dans le cadre du BAT.
La validation du BAT par le Client vaut validation définitive du visuel, des textes, des couleurs, du positionnement et des dimensions représentés sur celui-ci.
Après validation du BAT, aucune modification ne pourra être exigée sans accord préalable de Luhusoko Jantziak et pourra entraîner une facturation supplémentaire.
Le Client est invité à vérifier attentivement l’orthographe, les textes, les dimensions, les couleurs, le positionnement et l’ensemble des éléments figurant sur le BAT avant de le valider.
Luhusoko Jantziak ne pourra être tenue responsable d’une erreur présente dans un élément validé par le Client.
Abandon d’une commande personnalisée
En cas d’abandon de la commande par le Client après acceptation du devis et après réalisation de travaux de conception, les frais effectivement engagés et le travail de conception réalisé pourront être facturés au Client, dans la limite de 50 % du montant total de la commande.
Cette disposition ne fait pas obstacle aux droits impératifs dont bénéficie le consommateur en application de la législation applicable.
5. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.
Luhusoko Jantziak se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont toutefois facturés au tarif en vigueur au jour de la validation de la commande.
Sauf accord contraire, le paiement est exigible intégralement au moment de la validation de la commande.
Le paiement peut être effectué par les moyens de paiement proposés au Client au moment de la commande, notamment par virement bancaire, carte bancaire ou PayPal.
La fabrication d’une commande personnalisée ne débute qu’après réception du paiement intégral, sauf accord écrit contraire.
Clients professionnels – retard de paiement
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard calculées conformément aux dispositions légales applicables.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due dans les conditions prévues par la loi, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs.
6. Réserve de propriété
Luhusoko Jantziak conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix.
Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques dans les conditions prévues par la loi.
7. Fabrication, délais et livraison
Les produits peuvent être fabriqués à la commande. Les délais de réalisation peuvent donc varier en fonction du produit, de la quantité commandée et de la complexité de la personnalisation.
Le délai ou la date estimative de livraison est communiqué au Client lors de la commande lorsque cela est possible.
Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine par les modes de livraison proposés au Client, notamment via Mondial Relay ou La Poste, ou par remise en main propre sur rendez-vous lorsque cette possibilité est proposée.
Client particulier
Lorsqu’un délai de livraison précis est indiqué, Luhusoko Jantziak s’engage à respecter ce délai dans les conditions prévues par la législation applicable.
À défaut d’indication d’un délai précis, la commande est livrée au plus tard dans les délais légaux applicables.
En cas de retard de livraison, le Client consommateur dispose des droits prévus par les articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation.
Réception
Le Client est invité à vérifier l’état du colis et du produit dès sa réception.
Toute anomalie apparente concernant le colis ou le produit (colis endommagé, produit manquant, produit différent de celui commandé, etc.) peut être signalée rapidement à Luhusoko Jantziak, de préférence dans les 48 heures, avec photographies à l’appui, afin de faciliter le traitement du dossier.
Ce délai de 48 heures constitue une recommandation pratique et ne limite en aucun cas les droits légaux du Client consommateur, notamment au titre des garanties légales.
Aucun retour ne doit être effectué sans avoir préalablement obtenu l’accord écrit de Luhusoko Jantziak, sauf lorsque la loi en dispose autrement.
Transfert des risques – Client particulier
Pour le Client consommateur, le transfert des risques intervient au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par Luhusoko Jantziak, prend physiquement possession du produit.
Lorsque le Client choisit lui-même un transporteur autre que ceux proposés par Luhusoko Jantziak, le transfert des risques intervient conformément aux dispositions légales applicables.
Client professionnel
Pour les clients professionnels, sauf disposition contraire prévue au devis, les risques sont transférés lors de la remise des produits au Client ou au transporteur chargé de leur acheminement.
Les délais communiqués aux clients professionnels sont indicatifs, sauf engagement écrit contraire figurant dans le devis ou la commande.
8. Droit de rétractation
Client particulier – produits personnalisés
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
Ainsi, les produits personnalisés à la demande du Client ne peuvent pas faire l’objet du délai légal de rétractation de 14 jours.
Client particulier – produits standards
Pour les produits standards non personnalisés, le Client consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Le Client peut exercer ce droit en adressant une demande claire à Luhusoko Jantziak avant l’expiration du délai légal.
Le produit doit être retourné dans les conditions prévues par la législation applicable.
Sauf exception légale, les frais directs de retour restent à la charge du Client.
Les produits retournés doivent être manipulés de manière à permettre la vérification de leur nature, de leurs caractéristiques et de leur bon fonctionnement. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir ces caractéristiques.
Client professionnel
Le Client professionnel ne bénéficie pas du droit légal de rétractation applicable aux consommateurs.
Toute annulation d’une commande professionnelle après validation du BAT est soumise à l’accord de Luhusoko Jantziak et peut entraîner la facturation des frais déjà engagés et du travail réalisé.
9. Garanties légales
Les dispositions du présent article ne privent pas le Client consommateur des garanties légales dont il bénéficie en application de la loi.
Garantie légale de conformité
Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Cette garantie s’applique dans les conditions et pendant la durée prévues par la loi.
En cas de défaut de conformité, le Client consommateur bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation, notamment la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement dans les conditions légales et, lorsque celles-ci sont applicables, la réduction du prix ou la résolution du contrat.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
Garantie des vices cachés
Le Client consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, dans les conditions prévues par la loi.
Ces garanties légales ne s’appliquent pas aux défauts résultant notamment d’une mauvaise utilisation du produit, d’un entretien inapproprié, d’une modification du produit par le Client ou d’une usure normale, sous réserve des dispositions impératives applicables.
10. Responsabilité
Luhusoko Jantziak ne saurait être tenue responsable des erreurs présentes dans les textes, images ou fichiers fournis par le Client et validés par celui-ci dans le cadre du BAT.
Luhusoko Jantziak ne saurait également être tenue responsable des défauts ou problèmes résultant d’un fichier fourni dans une qualité insuffisante lorsque cette qualité a été signalée au Client ou ne pouvait raisonnablement être améliorée.
Luhusoko Jantziak ne peut être tenue responsable des retards ou dommages directement imputables au transporteur, sans préjudice des droits légaux du Client consommateur à l’égard de Luhusoko Jantziak.
Client professionnel
Pour les clients professionnels, sauf faute lourde ou dolosive et sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité de Luhusoko Jantziak est limitée au montant hors taxes de la commande concernée.
Cette limitation ne s’applique pas lorsqu’elle est interdite par la loi.
11. Données personnelles
Les données personnelles communiquées par le Client sont traitées par Luhusoko Jantziak, responsable du
traitement, notamment pour :
- la gestion des commandes ;
- la facturation ;
- la livraison ;
- le service après-vente ;
- la gestion des éventuels litiges ;
- le respect des obligations légales et comptables.
Les données peuvent être transmises uniquement aux prestataires nécessaires à l’exécution de la commande ou aux obligations légales de Luhusoko Jantziak, notamment aux transporteurs, prestataires de paiement, hébergeurs et expert-comptable.
Ces prestataires n’utilisent les données que dans le cadre de leurs missions et obligations respectives.
Les données personnelles ne sont pas vendues à des tiers.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées et conformément aux obligations légales applicables.
Les données nécessaires à la gestion des commandes peuvent notamment être conservées pendant la durée de la relation commerciale et, lorsque la loi l’impose, pendant les durées légales d’archivage.
Les factures et documents comptables sont conservés pendant la durée légale applicable.
Le Client dispose, dans les conditions prévues par le RGPD et la législation applicable, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition lorsque celle-ci est applicable, ainsi que du droit à la portabilité de ses données dans les cas prévus par la loi.
Pour exercer ses droits ou pour toute question relative à la protection des données personnelles, le Client peut contacter :
luhusokojantziak@gmail.com
Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
12. Propriété intellectuelle
Les créations graphiques réalisées par Luhusoko Jantziak, notamment les visuels, illustrations, logos, compositions et designs, restent la propriété de Luhusoko Jantziak, sauf accord écrit contraire.
L’achat d’un produit n’emporte aucun transfert des droits de propriété intellectuelle attachés aux créations graphiques.
Toute reproduction, représentation, modification ou utilisation commerciale d’une création appartenant à Luhusoko Jantziak est interdite sans autorisation écrite préalable.
Les éléments fournis par le Client restent la propriété de leurs titulaires respectifs.
Le Client garantit disposer des droits nécessaires pour autoriser leur utilisation dans le cadre de la commande.
13. Réclamations et médiation de la consommation
En cas de difficulté ou de réclamation, le Client est invité à contacter en priorité Luhusoko Jantziak à l’adresse :
luhusokojantziak@gmail.com
Luhusoko Jantziak s’efforcera de rechercher une solution amiable avec le Client.
* Client consommateur
Après réclamation préalable écrite auprès de Luhusoko Jantziak et en cas de réponse insatisfaisante ou d’absence de réponse dans les conditions prévues par la réglementation, le Client consommateur peut, sous réserve des conditions légales de recevabilité, saisir gratuitement le médiateur de la consommation auquel Luhusoko Jantziak a adhéré.
Médiateur de la consommation : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice
Adresse : 14 rue Saint Jean, 75017 Paris
Site internet : www.cm2c.net
Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur, sous réserve des conditions prévues par la réglementation et le règlement du médiateur.
* Client professionnel
Les litiges avec un Client professionnel qui ne pourraient être résolus amiablement relèvent de la compétence des juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.
14. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les Clients consommateurs, les règles légales de compétence territoriale applicables aux consommateurs demeurent pleinement applicables.
Pour les Clients professionnels, et sauf disposition légale impérative contraire, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV relève de la compétence du Tribunal de commerce de Bayonne.
Luhusoko Jantziak
Philippe GUERIN – Entrepreneur individuel
SIREN : 925 037 574
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